Terms & conditions

Mentions légales

En vigueur au 30 Avril 2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' "Utilisateur", du site www.soundchaser.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Terms & Conditions ».

EDITION DU SITE

L'édition du Site est assurée par Stéphane Fontan via la société Altitude 31 au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 424 845 949 dont le siège social est situé au BAT C 1ER ETAGE

3 CHE DU PIGEONNIER DE CEPIERE

31100 TOULOUSE FRANCE

> Numéro de téléphone : 330698361868

> Adresse e-mail : contact@soundchaser.fr

> N° de TVA intracommunautaire : FR 54424845949

> Directeur de la publication : FONTAN Stéphane

ci-après l'"Editeur".

HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société COMMON GROUND dont le siège social est situé au 20 QUAI JOSEPH GILLET 69004 LYON.

ACCES AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la "Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel". En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit :

- par mail à l'adresse email : contact@soundchaser.fr ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.soundchaser.fr accessibles ci-après depuis la rubrique « Terms & Conditions ».

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.soundchaser.fr accessibles ci-après depuis la rubrique « Terms & Conditions ».

Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à « la politique de confidentialité » du site www.soundchaser.fr accessible ci-après depuis la rubrique « Terms & Conditions ».

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 30 Avril 2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ALTITUDE 31 et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Terms & Conditions ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de la validation d'un achat, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « I HAVE READ AND AGREE TO THE TERMS AND CONDITIONS ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site www.soundchaser.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Accès au site

Le site internet www.soundchaser.fr propose les services suivants : vente de disques vinyles neufs et de seconde main, livres neufs. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en se créant un compte personnel, en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur son espace personnel, en cliquant sur "Settings" puis "Terminate my account". Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.soundchaser.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée dans la rubrique " Edition du site" des mentions légales présentes ci-dessus.

ARTICLE 2 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

- par mail à l'adresse email www.soundchaser.fr ;

- via son espace personnel ;

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.soundchaser.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.soundchaser.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. 

Le site www.soundchaser.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.soundchaser.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.soundchaser.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.soundchaser.fr. 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. 

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans la rubrique " Edition du site" des mentions légales présentes ci-dessus.

Conditions générales de vente

En vigueur au 30 Avril 2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Public visé : ce site est principalement conçu pour les particuliers, bien que les professionnels puissent également y effectuer des achats. Son modèle commercial et ses CGV par défaut sont optimisés pour les particuliers. C'est pourquoi l'application de l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une vente à un professionnel à l'étranger ne sera pas automatiquement faite lors de l'étape du paiement.

Les professionnels sont invités à contacter le Vendeur, dont les coordonnées figurent ci-après, pour toute demande spécifique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.soundchaser.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : disques vinyles neufs et de seconde main, livres neufs.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.soundchaser.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Veuillez noter que l'échelle de gradation internationale "Goldmine" ci-dessous est utilisée pour évaluer l'état des disques vinyles de seconde main qui sont vendus sur le site sous l'appellation "Used Records" ou "Used Vinyl". Cette échelle est également consultable sur le site dans la rubrique "Vinyl Gradation".

Veuillez noter que cette évaluation de l'état du disque est SUBJECTIVE.

>> ECHELLE DE GRADATION INTERNATIONALE "GOLDMINE" : 

"MINT, NEUF (M)" :

Absolument parfait sous tout aspect. Très probablement jamais lu, et peut-être même encore scellé. 

"NEAR MINT, COMME NEUF (NM ou M-)" :

Presque parfait. Un disque NM ou M- n’a très probablement jamais été lu et ne présentera aucun défaut à la lecture. Le disque ne doit montrer aucun signe évident d'usure. Une pochette de 45 tours ou d’EP ne devrait pas avoir plus que des défauts minimes, comme de légers signes de manipulation. Une jaquette de LP ne doit pas être cornée, pliée, déchirée, trouée, ni présenter aucun autre défaut similaire visible. Cela vaut également pour tous les encarts, tels que les posters, les livrets de paroles, etc.

"VERY GOOD PLUS, TRES BON ETAT PLUS (VG+)" :

Un disque en Très Bon État Plus - VG+ montre qu'il a déjà été lu, mais que son précédent propriétaire en a pris soin. Les défauts sont généralement superficiels et n'affectent pas la qualité de lecture. La surface du disque peut présenter quelques signes d'usure et peut comporter de (très) légères éraflures qui n’affectent nullement la lecture. On tolérera un léger gondolement qui n'affecte pas la qualité sonore. Le macaron peut avoir quelques anneaux d'usure ou une décoloration, mais cela doit à peine se remarquer. Des marques au niveau du centre du macaron peuvent être présentes. Les pochettes et sous-pochettes présentent une légère usure, des coins légèrement cornés ou une légère déchirure sur la tranche. Une jaquette de LP peut avoir des signes d'usure, un petit trou, une échancrure ou un coin coupé. De manière générale, sans quelques défauts mineurs, l’article serait considéré Comme Neuf - NM.

"VERY GOOD, TRES BON ETAT (VG)" :

La plupart des défauts trouvés sur un disque Très Bon État Plus - VG+ seront plus prononcés sur un disque Très Bon État - VG. Le bruit de fond est évident à la lecture, en particulier durant les passages calmes, de même que durant l’intro et la fin des pistes, mais il ne dominera pas la musique pour autant. L’usure du sillon commence à être audible et de légères rayures (suffisamment profondes pour être senties avec le doigt) affectent le son. Les macarons peuvent être entachés par des annotations, du scotch ou des autocollants (ou des résidus). Cela vaut également pour les jaquettes et les pochettes de LP. Cependant, l’article ne comporte pas tous ces défauts en même temps.

"GOOD, BON ETAT (G), GOOD PLUS, BON ETAT PLUS (G+)" :

Un disque en Bon État ou Bon État Plus peut être lu en entier sans sauter. Il présente toutefois un bruit de fond important, des rayures marquées et une usure visible du sillon. Les pochettes ou sous-pochettes ont des tranches déchirées. On retrouve également du scotch, des annotations, des traces en forme de cercle ou d’autres défauts du même acabit. Bien que le disque ne saute pas, un bruit de fond considérable et des crépitements accompagneront certainement la lecture.

"GENERIC, GENERIQUE" :

Le terme « générique » correspond à tout type de pochette qui n'est pas propre à l'article. Une pochette générique est soit une pochette simple, soit la pochette d'un label avec son illustration par défaut. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.soundchaser.fr et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet qui précède le texte suivant " I have read and agree to the Terms and Conditions " avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.soundchaser.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SOUNDCHASER - ALTITUDE 31

Immatriculé au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 424 845 949

BAT C 1ER ETAGE

3 CHE DU PIGEONNIER DE CEPIERE

31100 TOULOUSE - France

Email : contact@soundchaser.fr

Téléphone : +33 (0)698361868

Numéro de TVA Intracommunautaire FR54424845949

Les Produits présentés sur le site www.soundchaser.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et pays membres de l'Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.soundchaser.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, avec mention de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur au moment de la validation de la commande, dans le panier du Client intitulé "Basket" ainsi qu'on moment de la validation et du paiement de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.soundchaser.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site à la rubrique " Shipping policies ".

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais si il y a expédition. Une facture est établie par le Vendeur et mise à la disposition du Client au format PDF dans la rubrique " My orders" de son compte personnel.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.soundchaser.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte personnel en cliquant sur " Login ", il renseignera l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Le Client devra ensuite cliquer sur " I have read and agree to the Terms and Conditions", déclarant ainsi avoir lu et accepté les présentes CGV, CGU, mentions légales et la politique de confidentialité. Le Client devra ensuite cliquer sur " Proceed to shipping " afin de choisir le mode de livraison qu'il souhaite ou de sélectionner l'option de retrait de sa commande au magasin situé place de la Légion d'honneur 31500 Toulouse en cliquant sur "Shop collection". Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client cliquera ensuite sur " Proceed to payment " et pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite parmi ceux proposés.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés sur le site sous l'appellation " Pre Orders " sont des Produits qui sont en précommande. Cela signifie qu'il sont commandables mais disponibles à une date postérieure à la validation de leur commande. La date de disponibilité de ces Produits est notifiée sous leur prix dans le détail de leurs caractéristiques.

Veuillez noter que cette date de disponibilité est indicative mais non contractuelle, car pour des raisons qui peuvent être indépendantes de la volonté du Vendeur (retard de production des Produits, report de mise sur le marché de la part des fournisseurs, retard de livraison, problème d'approvisionnement …) cette date est susceptible d'être modifiée. Le paiement intégral des Produits proposés sur le site sous l'appellation " Pre Orders " est exigé au moment de la commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.soundchaser.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 14 jours soit le délai légal d'exercice du droit de rétractation tel qu'énoncé dans l'article L221-18 du code de la consommation français. 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes qui sont proposées en fonction du pays dans lequel se trouve le Client :

▪ paiement par Carte bancaires

▪ paiement par Portefeuilles : PayPal, Apple Pay, Google Pay, Link, Mobile Pay, Revolut Pay,

▪ paiement par Virements bancaires

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.soundchaser.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine et dans le reste des pays membres de l'Union Européenne.

Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site dans un délai moyen allant de 2 jours à 10 jours selon le pays de destination et tel qu'énoncé dans la rubrique " Shipping policies " du site www.soundchaser.fr. Ces délais sont indicatifs et non contractuels, ils dépendent des sociétés de transport avec lesquelles le Vendeur travaille et peuvent varier selon leur volume d'activité ou autres événements qui peuvent être imprévisibles.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date 

indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72H à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Email : contact@soundchaser.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées 

postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

▪ de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

▪ de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

▪ non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

▪ en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

▪ Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.soundchaser.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, nom d’entreprise, société, ou association, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises étrangères membre de l’Union Européenne), données de navigation sur www.soundchaser.fr (cookies), les goûts du Client par rapport aux Produits proposés sur le site (ajout de Produits dans la « wantlist »).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.soundchaser.fr, celui-ci n'enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Ces données bancaires sont gérées par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.soundchaser.fr.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

▪ Les prestataires de transport

▪ Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SOUNDCHASER - ALTITUDE 31

Immatriculé au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 424 845 949

BAT C 1ER ETAGE

3 CHE DU PIGEONNIER DE CEPIERE

31100 TOULOUSE - France

Email : contact@soundchaser.fr

Téléphone : +33 (0)698361868

Numéro de TVA Intracommunautaire FR54424845949

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.soundchaser.fr disposent des droits suivants :

▪ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client peut mettre à jour ses données personnelles directement sur son compte personnel en s'y connectant. Pour ce faire il doit cliquer sur " Login " puis effectuer les mises à jour. Le Client peut également demander au Vendeur la mise à jour de ses données personnelles en lui envoyant un email à contact@soundchaser.fr.

Le Client peut supprimer ses données personnelles en supprimant son compte personnel. Pour ce faire il doit se connecter sur son compte en cliquant sur " Login ", puis cliquer sur " Settings " puis cliquer sur " Terminate my account ". Le Client peut également demander au Vendeur la suppression de son compte et de ses données personnelles en lui envoyant un email à contact@soundchaser.fr.

▪ Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

▪ Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

▪ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

▪ Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;

▪ Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.soundchaser.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, ce que le Client accepte de manière expresse et sans réserve.

 ARTICLE 12 - Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de

l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution

amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite

auprès du professionnel.

Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution

comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel

concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette

médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.soundchaser.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SOUNDCHASER - ALTITUDE 31 - BAT C 1ER ETAGE

3 CHE DU PIGEONNIER DE CEPIERE

31100 TOULOUSE - France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

▪ Commande du (indiquer la date)

▪ Numéro de la commande : ______________________

▪ Nom du Client : ______________________

▪ Adresse du Client : ______________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Politique de confidentialité

En vigueur au 30 Avril 2025

www.soundchaser.fr

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE  

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :  

▪ Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 

▪ Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  

▪ Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  

▪ Sur les destinataires de ces données personnelles ;  

▪ Sur la politique du site en matière de cookies.  

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables ci-dessus par les utilisateurs.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

▪ Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

▪ Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; 

▪ Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

▪ Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;  

▪ Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

▪ Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

▪ Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE  

Article 3.1 : Données collectées  

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

Nom, prénom, nom d’entreprise, société, ou association, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises étrangères membre de l’Union Européenne), données de navigation sur www.jimsprophecy.fr (cookies), les goûts du Client / utilisateur par rapport aux Produits proposés sur le site (ajout de Produits dans la « wantlist »).

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :  

Traitement et gestion de commandes des Clients, gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, permettre une navigation fluide sur www.jimsprophecy.fr (cookies), informer les Clients du réassort de Produit désirés (wantlist)

Article 3.2 : Mode de collecte des données 

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

▪ Données de navigation (cookies)

▪ D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :

- Lors de la création d’un compte personnel ; sont collectés : nom, prénom, nom d’entreprise, société, ou association, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises étrangères membre de l’Union Européenne).

- Lors de la validation d’un achat avec ou sans création de compte personnel ; sont collectés : nom, prénom, nom d’entreprise, société, ou association, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises étrangères membre de l’Union Européenne)

- Lors d’une souscription à la « newsletter » l' adresse e-mail du Client / utilisateur est collectée

- Lors de l’ajout d’un Produit dans la « wantlist » : le souhait du Client / utilisateur est conservé dans le but de l'informer de sa disponibilité dans le cadre d’un réassort.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 5 ans (cinq ans).

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données 

Le site www.soundchaser.fr est hébergé par :  

COMMON GROUND dont le siège social est situé au 20 QUAI JOSEPH GILLET 69004 LYON.

Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”

Le site utilise deux types de cookies :

▪ Les cookies strictement nécessaires dont l’utilisation concerne la sécurité et les préférences de l'utilisateur : Il s'agit de cookies essentiels pour le bon fonctionnement du site et de ses services ainsi que pour l’utilisation de certaines fonctions, par exemple pour vous aider à vous connecter à des zones sécurisées du site web.

▪ Les cookies de performance et de mesure d'audience (à accepter par l’utilisateur) : Nous utilisons ce type de cookie pour analyser la façon dont vous utilisez le site web.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES  

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Sound CHASER via ALTITUDE 31, dont le numéro d'immatriculation est le 424 845 949

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :  

Par téléphone, au +33 (0)698 36 18 68 ;  

Par mail : contact@soundchaser.fr

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données 

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : 

Stéphane Fontan

22, rue de Bourrassol 31 300 Toulouse

Téléphone : +33 (0)698 36 18 68

Email : contact@soundchaser.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL. 

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES  

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

▪ Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;

▪ Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

▪ Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;

▪ Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

▪ Droit de déterminer le sort des données après la mort ;

▪ Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à ALTITUDE 31 BAT C 1ER ETAGE, 3 CHE DU PIGEONNIER DE CEPIERE, 31100 TOULOUSE – France ou par mail contact@soundchaser.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site www.soundchaser.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 30 avril 2025, a été mise à jour le 30 avril 2025.